L’article 65 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) ainsi que l’ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 (voir La Quotidienne du 19 avril 2016 et du 16 mai 2017) ont permis l’exercice de plusieurs professions libérales réglementées (avocat et expert-comptable notamment) au sein d’une même structure, dénommée société pluri-professionnelle d’exercice (SPE).
En prenant acte, l’association Open Law a engagé une réflexion sur l’interprofessionnalité dans le cadre d’un groupe de travail réunissant avocats, notaires, experts-comptables, juristes, développeurs, industriels et éditeurs juridiques. Cette réflexion vient de donner lieu à la publication d’un livre blanc.
Considérée comme une réponse stratégique permettant de faire face aux bouleversements que connaissent certaines professions, l’interprofessionnalité est définie comme une synergie de compétences, une intelligence collective qui offre une nouvelle expérience clients, plus globale et donc mieux adaptée aux besoins de la clientèle.
Pour concrétiser sa démarche, le groupe de travail a modélisé sa propre entreprise numérique du droit - une structure dédiée à la transmission d’entreprise - tout en y intégrant des acteurs mettant en œuvre des technologies innovantes et sans omettre d’aborder la dimension numérique, marketing et commerciale de l’interprofessionnalité.
Parmi divers constats, un frein retient l’attention dans la mise en place des structures interprofessionnelles : l’absence, sur le marché, d’un outil commun à l’ensemble des professions réglementées pour traiter l’échange sécurisé de données, le traitement des dossiers, la facturation…
Dan Kohn, administrateur d’Open law, directeur de la prospective chez SECIB - éditeur de logiciels, confirme ce point de blocage, tout en rappelant que l’absence de business model en constitue un autre : « Il n’existe aucun outil interprofessionnel qui permet, notamment, la récupération des données issues des différents ERP avocat, notaire, expert-comptable, huissier. »
Comment sortir de cette impasse ? Deux pistes devraient rapidement se dessiner.
Les industriels – éditeurs de logiciels notamment – devraient « impulser la direction » en développant des outils d’interprofessionnalité qui s’interfaceront avec les outils déjà utilisés dans les études et cabinets. « SECIB propose déjà la passerelle entre avocats et notaires », précise Dan Kohn.
Après repérage d’outils permettant l’interopérabilité, les aspirants à l’interprofessionnalité devraient pouvoir mettre en œuvre leur projet de synergie et de partenariat.
Une vraie étude des besoins par métier s’impose donc pour identifier les outils interopérables car, poursuit Dan Kohn, « on peut redouter que chaque acteur créateur d’une SPE maintienne une logique métier et impose l’outil avec lequel il avait l’habitude de travailler dans son cadre professionnel. »
Rappelons également que les logiciels mis sur le marché devront par ailleurs s’adapter aux règles de déontologie qui s’imposent à certaines professions, de sorte que le partage des données entre associés devra parfois être bridé pour répondre à l’obligation du secret professionnel.
« Si tout est à construire, encore faut-il qu’il y ait un besoin immédiat des professionnels », termine Dan Kohn.
Open law, Livre blanc - Exploration des perspectives ouvertes par l’interprofessionnalité, novembre 2017.
Dan Kohn hier, au cours de la restitution de l'étude prospective Open Law sur l'interprofessionnalité
