Un pacte de préférence est conclu le 19 juillet 1990, sans terme ni durée. Le propriétaire décide de vendre en 2011 et notifie au bénéficiaire du pacte les conditions de la vente. Ayant manifesté sa volonté d’exercer son droit de préférence, le bénéficiaire adresse au propriétaire deux sommations à comparaître chez le notaire, en vain. Après le décès du propriétaire, le bénéficiaire assigne en régularisation de la vente son ayant droit, qui conteste l’application du pacte de préférence. Ce dernier reproche à la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir retenu que le bénéficiaire a exercé son droit de préférence, alors que, selon lui, les engagements perpétuels sont interdits, de sorte que le pacte de préférence conclu sans terme ni durée encourt la nullité.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle précise que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. En l’espèce, en l’absence de résiliation du pacte de préférence, le bénéficiaire pouvait exercer son droit.
A noter :
Depuis la réforme du droit des contrats (Ord. 2016-131 du 10-2-2016), les engagements perpétuels sont interdits et chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour un contrat à durée indéterminée, c’est-à-dire que chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (C. civ. art. 1210 et 1211). En l’espèce, le litige relevait des dispositions en vigueur avant cette réforme. Les juges considéraient déjà que la fixation d’une durée n’est pas une condition de validité du pacte (Cass. 1e civ. 6-6-2001 n° 98-20.673 F-P : RJDA 1/02 n° 25), mais l’absence de terme rend incertaine la faculté d’exercer le droit de préférence dans le temps et la date d’expiration du pacte prête à interrogation. Par cet arrêt, la Cour de cassation tranche cette question et retient une solution alignée avec le droit positif. L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux prévoit d’ailleurs de préciser le cas des pactes conclus à durée indéterminée (projet d’article 1585, al. 2). En définitive, l’absence de terme est une source d’insécurité juridique et il est conseillé au rédacteur d’acte d’inviter les parties à fixer la durée du pacte.
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