Alors qu'en matière d'impôt sur les sociétés, le régime d'intégration fiscale concerne tout groupe de sociétés quelle que soit sa taille, le système du paiement consolidé de la TVA, au contraire, est réservé aux groupes dont les membres relèvent, pour leur gestion, de la direction des grandes entreprises (CGI art. 1693 ter et 1693 ter A). Rappelons que cette direction (DGE) est chargée du suivi fiscal :
- des personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan est supérieur ou égal à 400 M€ ou qui détiennent plus de 50 % du capital d'une de ces personnes ou qui sont détenues à plus de 50 % par ces personnes ;
- des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsqu'au moins une des sociétés qui le compose répond à l'un des critères précédents.
Interrogé sur l'extension éventuelle du régime "groupe TVA" à d'autres entreprises, de plus petite taille, le secrétaire d'Etat chargé du budget s'est prononcé dans un sens défavorable, au motif que le contrôle de l'impôt et le service rendu aux entreprises en pâtiraient, les entreprises relevant de services des impôts différents répartis sur tout le territoire.
Pour en savoir plus sur le paiement consolidé de la TVA : voir Mémento TVA nos 48900 s.
