Patrimoine > Protection du conjoint survivant : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Patrimoine - Protection du conjoint survivant

25/11/2021

Calcul de la pension de réversion en cas de mariage bigame reconnu putatif

En cas de mariage bigame dont le second a été reconnu putatif, la pension de réversion doit être calculée en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent.

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