L'article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement (carte bancaire ou assimilée). Le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 précise les modalités d'entrée en vigueur de la mesure et prévoit notamment une phase de test avec application de la mesure dans quelques départements.

Par deux communiqués du 24 juillet 2019, l'administration précise que ce paiement de proximité se fera chez les buralistes, en partenariat avec la Française des jeux. Le dispositif sera testé dans dix-huit départements au cours du premier semestre 2020. Il sera pleinement opérationnel sur tout le territoire le 1^er juillet 2020.

A noter : L'administration fiscale restera seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé.

Les paiements concernés

Tous les montants actuellement payables aux guichets de la DGFiP pourront l'être chez un buraliste : le solde éventuel de l’impôt sur le revenu (dorénavant prélevé à la source), la taxe d’habitation, la taxe foncière, etc.

Remarque : Outre les impôts, sont également concernés les factures des services publiques : crèche, cantine ou hôpital. Le recouvrement des amendes est déjà effectué par les buralistes.

Les moyens de paiement

Le paiement pourra être effectué en espèces, via le terminal de prises de jeu de la Française des jeux, ou par carte bancaire, dans la limite de 300 €, le paiement dématérialisé étant obligatoire pour tout montant d'impôt supérieur à cette limite (CGI art. 1680 et 1681 sexies, 2).

Remarque : S'agissant des autres créances (crèche, cantine ou hôpital), le réglement en espèces sera également limité à 300 € ; le paiement par carte bancaire sera, en revanche, possible sans limitation de montant.

Les départements test

Le dispositif sera testé entre le 15 janvier et le 30 juin 2020 dans dix-huit départements. Cette phase de test comportera au moins deux vagues de déploiement. Elle doit permettre d'idetifier d'éventuelles améliorations à apporter au dispositif avant sa généralisation au 1^er juillet 2020.

Les dix-huit départements concernés sont les suivants :

- Aveyron (12)

- Calvados (14)

- Charente-Maritime (17)

- Corrèze (19)

- Côtes d'Armor (22)

- Eure-et-Loir (28)

- Gard (30)

- Loire (42)

- Marne (51)

- Oise (60)

- Bas-Rhin (67)

- Haute-Saône (70)

- Seine-et-Marne (77)

- Vaucluse (84)

- Hauts-de-Seine (92)

- Guadeloupe (101)

- Martinique (103)

- Corse-du-Sud (2A)

A noter : Cette liste, donnée dans le communiqué de presse, sera reprise dans un arrêté du ministre à paraître prochainement. Cet arrêté fixera également les dates de chaque vague de déploiement.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur cette mesure d'externalisation du paiement des impôts : voir Feuillet Rapide 1/19.

Pour en savoir plus sur les modes de paiement des impôts : voir Mémento Fiscal n^os 76715 s.