Le juge des référés du Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du CGI instituant le registre public des trusts. Il relève que cette disposition donne à toute personne, à la seule condition qu'elle dispose d'un identifiant fiscal et qu'elle suive la procédure d'authentification fixée pour recourir aux services en ligne de Bercy, un accès entièrement libre aux données figurant sur ce registre telles que notamment l'identité des bénéficiaires des trusts. Il juge donc sérieux l'argument selon lequel cet accès libre à des données personnelles porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Il suspend également l'exécution du décret du 10 mai 2016 qui précise les modalités de consultation de ce registre (voir La Quotidienne du 13 mai 2016) dans l'attente de la réponse du Conseil constitutionnel (qui statue dans les trois mois de sa saisine) et jusqu'à la décision du Conseil d'Etat sur le fond de l'affaire.
En pratique, le registre des trusts n'est donc pour l'instant plus accessible au public (voir La Quotidienne du 20 juillet 2016).
Marie-Béatrice CHICHA
