À la mort de l’ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, il est substitué à cette rente un capital immédiatement exigible (C. civ. art. 280, al. 3). Si l'ex-conjoint créancier de la prestation a droit à une pension de réversion du chef du défunt, cette pension est automatiquement déduite du montant de la prestation compensatoire (C. civ. art. 280-2). Mais la pension de réversion doit-elle être déduite pour son montant brut ou net ?
Une cour d’appel juge que la pension de réversion versée à l’ex-épouse doit être déduite du montant de la rente après retranchement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le fils de l’ex-époux décédé conteste et soutient que c’est le montant brut de la pension de réversion qui doit être retenu : pour lui, tenir compte du montant net revient à faire payer à la succession la fiscalité qui doit demeurer à la charge de l’ex-épouse.
La Cour de cassation l’approuve. Lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, c'est le montant brut de cette pension qui est déduit du capital substitué à la rente.
A noter : Précision nouvelle à notre connaissance.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Famille n° 10065
