Initialement instaurée à la fin de l’année 2018 à la suite du mouvement des « Gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) a été reconduite et prolongée à plusieurs reprises en 2020 pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Le principe d’une nouvelle reconduction de cette prime exonérée, sous plafond, de charges sociales et fiscales a été annoncé par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021.
Tel est l’objet de l’article 4 de la présente loi, qui prévoit un dispositif similaire aux précédents avec quelques nouveautés.
La Pepa 2021 est versée dans les mêmes conditions à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux dispositions applicables localement (Loi art. 2, VIII).
Une prime pour les salariés et les intérimaires
La Pepa 2021, comme celle versée les années précédentes, peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé.
S’agissant des intérimaires, l’entreprise utilisatrice attribuant cette prime à ses salariés doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition. À charge pour cette dernière de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice.
Un dispositif mis en œuvre par accord ou décision unilatérale
L’octroi de la Pepa doit être prévu par :
– un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;
– ou une décision unilatérale de l'employeur ; dans ce cas, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE).
A noter :
Conformément à l’article L 3312-5 du Code du travail, l’employeur peut donc soit conclure l’accord selon les règles de droit commun de la négociation collective, soit avec les représentants des organisations syndicales ou le CSE, soit présenter le projet d’accord à la ratification par le personnel (à la majorité des deux tiers).
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Une prime modulable à verser entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, la Pepa 2021 doit remplir plusieurs critères.
Tout d’abord, elle doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du versement de la Pepa ou à la date du dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale l'instaurant.
A noter :
L’employeur peut donc retenir, au choix, comme date pour apprécier le droit à prime du salarié lié à l’entreprise ou de l’intérimaire en mission, soit la date de versement de ladite prime, soit la date à laquelle il a déposé l’accord collectif sur la plateforme TéléAccords ou signé la décision unilatérale. Selon nous, cette date devra figurer dans l’accord mettant en place le dispositif.
L’accord ou la décision unilatérale prévoyant le versement de la Pepa fixe :
– son montant. Le texte peut prévoir de moduler ce montant selon les bénéficiaires en fonction de 4 critères (liste limitative) : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Pour ces deux derniers critères, la modulation suit les mêmes règles que la proratisation du montant du Smic pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (voir ci-après). Les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc.) sont considérés comme du temps de présence effective ;
– le cas échéant, un plafond de rémunération pour le bénéfice de la prime, si l’employeur souhaite la réserver à ses salariés les moins bien rémunérés.
A noter :
Contrairement aux Pepa antérieures, la prime versée en 2021 ne peut plus être modulée en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19. Toutefois, ce critère n’est pas complètement supprimé. En effet, les travailleurs de la deuxième ligne ayant travaillé pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire peuvent bénéficier d'une Pepa avec un plafond d'exonération majoré (voir ci-après).
La loi prévoit également, comme pour les Pepa antérieures, que la prime ne peut en aucun cas se substituer à :
– des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usages ;
– des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
En tout état de cause, pour ouvrir droit à l’exonération fiscale et sociale, le versement de la prime doit intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1 000 €…
La prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :
– de l'impôt sur le revenu ;
– de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
– des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ;
– de la participation-construction.
Exemple :
Cas d’une prime versée le 1er janvier 2022. Pour un salarié ayant été occupé en continu et à temps plein en 2021, la prime sera exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 1 000 € s’il a perçu une rémunération annuelle inférieure à 55 965 € au cours de l’année 2021 (12 mois précédant son versement). Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, voir ci-après.
Est prise en compte pour calculer le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération la durée du travail prévue au contrat « mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L 241‑13 du CSS ». En d’autres termes, la durée du travail est appréciée comme pour la détermination du Smic pris en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Ainsi, pour les salariés à temps partiel et les salariés qui ne sont pas employés sur toute l’année (cas d’une arrivée ou d’un départ au cours des 12 mois précédant le versement), est prise en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. Cette même méthode de proratisation s’applique quand les critères de durée de présence ou de durée du travail sont pris en compte pour la modulation du montant de la prime.
Exemple :
Cas d’une prime versée le 1er janvier 2022. Pour un salarié ayant été occupé en continu mais à temps partiel (4/5e) en 2021, la prime sera exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 1 000 € si ce salarié a perçu une rémunération annuelle inférieure à 44 772 € au cours de l’année 2021 (12 mois précédant son versement).
Signalons que la Pepa est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
… pouvant être portée à 2 000 € sous certaines conditions
Le législateur relève le plafond d’exonération de la prime à 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises :
– couvertes par un accord d'intéressement ;
– ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, ainsi que pour celles engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.
Par ailleurs, le plafond majoré d’exonération de la Pepa bénéficie également, sans condition, aux entreprises de moins de 50 salariés et aux associations et fondations d’utilité publique.
Entreprises couvertes par un accord d’intéressement
Comme c’était le cas pour la prime versée en 2020, la Pepa 2021 est exonérée des charges fiscales et sociales, dans la limite de 2 000 €, lorsqu’elle est versée par une entreprise couverte par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022.
Entreprises ayant conclu un accord de valorisation des métiers
C’est la principale nouveauté de la Pepa 2021. Les entreprises prévoyant une valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne pendant la crise sanitaire peuvent verser une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 2 000 €. Pour cela, elles doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou de branche identifiant les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021).
Cet accord, conclu selon les règles de droit commun de la négociation collective, doit valoriser les métiers des salariés identifiés en prévoyant des mesures dans au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes ; nature du contrat de travail ; santé et sécurité au travail ; durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ; formation et évolution professionnelles.
A noter :
Sont considérés comme travailleurs de la deuxième ligne ceux qui ont travaillé sur site durant la crise sanitaire pour continuer à apporter les services indispensables à la vie quotidienne (métiers du commerce, des transports, des services, etc.). Selon la Dares, « ces travailleurs sont deux fois plus souvent en contrat court que l’ensemble des salariés du privé, perçoivent des salaires inférieurs de 30 % environ, ont de faibles durées de travail hebdomadaires (sauf les conducteurs), connaissent plus souvent le chômage et ont peu d’opportunités de carrière » (Dares, étude n° 246, mai 2021).
Entreprises négociant sur la valorisation des métiers
Les entreprises n’ayant pas conclu d’accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne peuvent également bénéficier du plafond d’exonération majoré si elles s’engagent à négocier un tel accord ou si elles ont déjà débuté des négociations en ce sens.
Dans le premier cas, l’engagement des négociations doit être formalisé par la voie d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, selon les règles de droit commun de la négociation collective, dans lequel les parties prévoient expressément l’ouverture d’une négociation en ce sens dans les 2 mois à compter de sa signature. Cet accord fixe le calendrier et les modalités de suivi de la négociation, celle-ci devant porter sur au moins 2 des 5 thèmes ci-dessus.
Dans le second cas, l’employeur doit avoir engagé une négociation d’entreprise sur l’accord de valorisation des métiers ou exercer une activité principale relevant d’une branche ayant engagé une telle négociation (à charge pour la branche d’informer les entreprises de l’ouverture des discussions sur le sujet). Autrement dit, l’entreprise ayant déjà débuté la négociation d’un accord de valorisation des métiers ou relevant d’une branche ayant ouvert cette négociation n’a pas besoin de conclure l’accord de méthode visé ci-dessus pour bénéficier de l’exonération.
A noter :
Dans les deux cas, le bénéfice de l’exonération majorée n’est pas conditionné à la signature d’un accord entre les partenaires sociaux. Ceux-ci doivent seulement négocier loyalement sur la valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne.
Entreprises de moins de 50 salariés et associations ou fondations d’utilité publique
La condition relative à la conclusion d’un accord d’intéressement ou de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne pour bénéficier du plafond majoré d’exonération n’est pas applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’aux associations, fondations, œuvres et organismes d’utilité publique mentionnés aux a et b du 1° des articles 200 et 238 bis du CGI.
Autrement dit, ces entreprises et organismes peuvent verser, sans condition, une prime exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 2 000 €. Cette possibilité avait déjà été prévue, pour la Pepa 2020, par une ordonnance du 22 avril 2020 pour les seules associations et fondations d’utilité publique.
A noter :
Le sort des entreprises de moins de 50 salariés a fait l’objet d’intenses discussions durant les débats parlementaires. En effet, initialement, le projet de loi présenté par le Gouvernement ne prévoyait aucun dispositif spécifique en leur faveur, de sorte que ces entreprises devaient remplir la condition de conclusion d'un accord d'intéressement ou de valorisation des métiers pour ouvrir droit au plafond d’exonération majoré. Les députés, sensibles à la situation difficile vécue par les petites et moyennes entreprises pendant la crise sanitaire, ont décidé, par voie d’amendement, de faire bénéficier du plafond d’exonération de 2 000 € les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation volontaire prenant effet avant le 31 mars 2022. Encore trop contraignant pour les sénateurs, qui relèvent « qu'il [sera] très difficile pour elles, dans les temps impartis, de mettre en place des accords de participation ». Contre l’avis du Gouvernement, ceux-ci ont donc préféré leur ouvrir ce droit, sans condition, au même titre que les associations et fondations d’utilité publique. La commission mixte paritaire a finalement retenu cette proposition.
Cas des travailleurs en Esat
La Pepa 2021 peut également être versée selon les mêmes modalités aux travailleurs handicapés titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements ou services d'aide par le travail (Esat).
Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales et fiscales, la prime doit être versée aux travailleurs liés contractuellement à un tel établissement à la date de son versement.
A notre avis :
Selon la loi, la prime attribuée aux travailleurs handicapés en Esat ne sera exonérée de charges sociales et fiscales que si elle est versée à l’ensemble de ces travailleurs. On peut en déduire que les Esat n’ont pas la possibilité, offerte aux entreprises, d’instaurer un plafond en vue de réserver le bénéfice de la prime aux travailleurs les moins bien payés.
