Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit à sa demande. Invoquant l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt prononçant le placement sous tutelle, qui relevait l’impossibilité pour l’intéressée de consentir librement aux actes de la vie civile, ses enfants et sa sœur contestent la décision.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges du fond ont estimé qu’en dépit de la vulnérabilité de l’intéressée, le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontrent que son projet de mariage est réel et qu’elle est en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial, même si elle doit être représentée dans les actes de la vie civile. Dès lors, ils ont souverainement déduit de ces éléments qu’il convenait d’autoriser l’intéressée à se marier avec celui dont elle partage la vie depuis plusieurs années.
À noter : Depuis la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, le majeur sous tutelle n’est plus tenu d’obtenir l’autorisation préalable du juge pour se marier. Mais il doit informer le tuteur de son projet de mariage, ce dernier pouvant former opposition dans les mêmes conditions qu’un ascendant (C. civ. art. 460 et 175 modifiés par la loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 10).
Rémy FOSSET
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 53300
