1. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2016 a pour objet d’aménager la condition d’effectif applicable dans différents régimes fiscaux ou sociaux, afin de limiter les effets de seuils, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en faveur de l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Dans ce cadre, il prévoit, d’une part, de relever les limites d’application de certains régimes et, d’autre part, de permettre, dans certains cas, le maintien temporaire du dispositif en cause malgré le franchissement de la limite. La mesure a été adoptée en première lecture par les députés.
2. Le tableau ci-après présente les régimes dans lesquels s’applique un seuil ou un plafond d’effectif qui serait relevé.
(1) Exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (2) Pour les contributions collectées en 2017 au titre des rémunérations versées en 2016 (3) A compter des impositions établies au titre de 2016 | ||
Régimes concernés | Nombre de salariés : ancienne limite | Nombre de salariés : nouvelle limite |
Exonération des bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies) | Moins de 10 | Moins de 11 (1) |
Exonération de CFE en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I septies) | Moins de 10 | Moins de 11 (3) |
Crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense (CGI art. 1647 C septies) | Moins de 10 | Au plus 11 (3) |
Contribution formation continue de 0,55% (C. trav. art. L 6331-2 et L 6331-9, CGI art. 235 ter D et 235 ter KA) | Moins de 10 | Moins de 11 (2) |
Contributions formation spécifiques des entreprises du BTP, des employeurs d’intermittents du spectacle et des entreprises de pêche maritime (C. trav. art. L 6331-38, L 6331-53, L 6331-55, L 6331-63 et L 6331-64) | Moins de 10 | Moins de 11 (2) |
Contribution formation des entreprises de portage salarial : adaptation par accord de branche étendu du montant et de la répartition de la contribution (Ord. 2015-380 du 2-4-2015 art. 8) | 10 et plus | 11 et plus (2) |
Exonération de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance (CSS art. L 137-15) | Moins de 10 | Moins de 11 |
Versement de transport en Ilede- France et en province et dispositif d’assujettissement progressif en cas de franchissement de seuil (CGCT art. L 2333-64 et L 2531-2) | Plus de 9 (au moins 10 pour l’assujettissement progressif) | Au moins 11 |
3. Le tableau ci-après vise les régimes qui continueraient à s’appliquer malgré le franchissement de la limite. Attention, la dérogation prévue serait temporaire. Elle serait limitée en ce qui concerne tant la période au cours de laquelle le dépassement pourrait intervenir, que la période pendant laquelle le régime serait maintenu.
(1) Par exemple, une société coopérative agricole dont l’exercice coïncide avec l’année civile, qui employait trois salariés en 2013 (période de référence pour 2015) et qui bénéficie de l’exonération de CFE en 2015, mais qui a embauché un quatrième salarié en 2014 (période de référence pour 2016), conserverait le bénéfice de l’exonération en 2016, 2017 et 2018. | |||
Régimes concernés | Nombre de salariés | Période où le dépassement serait autorisé | Durée du maintien du régime |
Exonération des bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies) | Moins de 11 (voir tableau du no 2) | Exercices clos entre le 31-12-2015 et le 31-12-2018 | Exercice de dépassement et les deux exercices suivants |
Option des SA, SAS et SARL non cotées pour l’imposition selon le régime des sociétés de personnes (CGI art. 239 bis AB, II) | Moins de 50 | Exercices clos à compter du 31-12-2015 et jusqu’au 31-12-2018 | Exercice de dépassement et les deux exercices suivants (dans la limite de la période de validité de l’option) |
Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement (CGI art. 244 quater T) | Moins de 50 | Exercices clos entre le 1-1-2015 et le 31-12-2017 | Exercice de dépassement et les deux exercices suivants |
Exonération de CFE des coopératives et organismes agricoles (CGI art. 1451) | Au plus 3 (2 pour les mutuelles agricoles) | Périodes de référence retenues pour les impositions de 2016 à 2018 (1) | Année d’imposition correspondante et les deux années suivantes (1) |
Crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense (CGI art. 1647 C septies) | Au plus 11 (voir tableau du no 2) | Années d’imposition 2016 à 2018 | Années d’imposition 2016 à 2018 |
Abattement de taxe sur les salaires en faveur des mutuelles (CGI art. 1679 A) | Moins de 30 | Du 1-1-2015 au 31-12-2018 | Année de dépassement et les trois années suivantes |
Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires (CSS art. L 241-18) | Moins de 20 | Années 2016 à 2018 | 3 ans |
Exonération de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance (CSS art. L 137-15) | Moins de 11 (voir tableau du no 2) | Années 2016 à 2018 | 3 ans |
Contribution Fnal de 0,10 % sur une assiette plafonnée (CSS art. L 834-1, 1o) | Moins de 2 | Années 2016 à 2018 | 3 ans |
