L’article 13, I-6° du projet de loi de finances pour 2017 propose de supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale prévu à l’article 244 quater H du CGI dont bénéficient les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui embauchent une personne ou ont recours à un volontariat international en entreprise affectés au développement des exportations.
Cet article envisage également de supprimer le dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger (CGI art. 93-0 A).
Ces suppressions entreraient en vigueur pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Cette entrée en vigueur mériterait d’être précisée compte tenu des modalités de calcul du crédit d’impôt, celui-ci étant égal à 50 % des dépenses exposées au cours de la période de vingt-quatre mois qui suit l’embauche, dans la limite de 40 000 €. En effet, une entreprise éligible à ce crédit d’impôt qui a embauché, au cours de l’année 2016, une personne affectée au développement des exportations peut légitimement s’attendre à bénéficier de ce crédit d’impôt jusqu’en 2018.
Sophie KONCINA
