Les députés ont achevé l'examen en première lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Sur amendement du Gouvernement, ils ont adopté un ensemble de mesures visant à favoriser la construction.
Dans les zones très tendues (A et A bis), les plus-values de cession de biens immobiliers, bâtis ou non, pourraient bénéficier d’un abattement exceptionnel, applicable pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et, le cas échéant, la surtaxe sur certaines plus-values immobilières prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.
L’abattement exceptionnel s’appliquerait sous réserve que l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition :
- s'il s'agit d’un terrain à bâtir, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée ;
- s'il s'agit d’acquisition d’un immeuble bâti, à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever dans le même délai de tels logements.
L’abattement ne s’appliquerait pas en cas de cession, directe ou indirecte, au sein du groupe familial.
Le taux de l’abattement serait fixé à 70 %. Il serait porté à 85% en cas de construction de logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme.
Entrée en vigueur : cet abattement s’appliquerait aux cessions faisant l’objet d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020, à condition que la cession soit réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine.
