1. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose de rétablir l’obligation de télérèglement pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de fusionner celle-ci avec sa contribution additionnelle. Il prévoit par ailleurs la suppression de la contribution supplémentaire à la C3S.

Le 31 octobre 2017, les députés ont en première lecture adopté sans modification le projet initial du Gouvernement, sous réserve d'un amendement formel ayant pour objet de répartir en deux articles différents les aménagements, selon qu'ils affectent le budget 2017 (art. 4) ou le budget 2018 (art. 8 bis).

2. Actuellement, la C3S (prévue aux articles L 651-1 et suivants du CSS) est assise sur le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente (après application d’un abattement égal à 19 000 000 €) et est calculée au taux de 0,13 %. Les entreprises soumises à cette contribution sont également redevables d’une contribution additionnelle au taux de 0,03 %, assise, exigible, recouvrée, contrôlée et affectée dans les mêmes conditions que la C3S (CSS art. L 245-13). Par ailleurs, les redevables de ces contributions dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur ou égal à un milliard d’euros sont soumis, depuis le 1^er janvier 2017, à une contribution supplémentaire au taux de 0,04 %. Cette contribution, qui doit faire l’objet d’un acompte de 90 % exigible à la fin de l’année de réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S est assise, s’impute sur le montant de la C3S due l’année suivante (CSS art. L 245-13-1).

La C3S et sa contribution additionnelle seraient fusionnées

3. Dans un souci de simplification, le projet prévoit de fusionner la C3S et sa contribution additionnelle, dont les modalités d’assiette, de recouvrement et d’affectation sont strictement identiques, mais qui constituent actuellement deux contributions juridiquement distinctes. Cette fusion, sans conséquence pour les redevables, aboutirait ainsi à la perception d’une contribution unique au taux de 0,16 % (0,13 % plus 0,03 %).

L’obligation de télérèglement serait rétablie

4. L’obligation de paiement de la C3S et de sa contribution additionnelle par virement a été substituée à celle du télérèglement à compter du 1^er janvier 2016. La disparition programmée de la C3S justifiait en effet de ne pas investir dans le basculement du télérèglement vers la norme Sepa interentreprises imposé par la réglementation européenne depuis le 1^er février 2016. La suppression de la C3S ayant été finalement abandonnée, l’article 4 du projet rétablirait l’obligation de télérèglement de la contribution à compter de 2018.

La contribution supplémentaire à la C3S serait supprimée

5. Les entreprises redevables de la C3S et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur ou égal à un milliard d’euros sont en principe soumises, pour la première fois en 2017, à une contribution supplémentaire assise et recouvrée dans les mêmes conditions que la C3S (CSS art. L 245-13-1). Les redevables de cette nouvelle contribution sont tenus de verser au plus tard le 15 décembre 2017 un acompte égal à 90 % du montant de la contribution assise sur le chiffre d’affaires estimé de l’année 2017, la liquidation du solde de la nouvelle contribution devant intervenir le 15 mai 2018 au plus tard en même temps que la déclaration de C3S, sur le montant de laquelle la nouvelle contribution s’impute.

Le projet prévoit de supprimer la contribution supplémentaire à la C3S qui, selon l’exposé des motifs, complexifie la fiscalité des entreprises.

La suppression de la contribution supplémentaire serait effective dès 2017. Aucun acompte n’aurait donc à être versé en décembre 2017.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur le régime actuel de la C3S : voir Mémento Fiscal n^os 75000 s.