Nous listons ci-dessous les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans sa version déposée à l'Assemblée nationale, où il devrait être examiné dans les prochains jours.

Paie

Allègements de cotisations

- L'extension du champ de la réduction générale de cotisations patronales se ferait en deux temps, à compter du 1^er janvier 2019 pour les cotisations de retraite complémentaire et du 1^er octobre 2019 pour les contributions d'assurance chômage.

- A compter du 1^er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération de cotisations salariales.

- Du fait du renforcement des allègements généraux, plusieurs exonérations spécifiques de cotisations seraient supprimées ou réaménagées.

- L'exonération accordée pour les aides à domicile verrait son champ d'application étendu et deviendrait dégressive.

- Le nombre de barèmes d'exonération de cotisations patronales en outre-mer serait réduit.

Déclaration et paiement des cotisations

- Il faudrait conserver 6 ans les pièces à fournir en cas de contrôle.

- Les mises en demeure de l'Urssaf ou de la MSA pourraient être dématérialisées.

Simplification des formalités

- Le recours à certains titres simplifiés serait facilité mais le non-respect de l'obligation de procéder aux différentes formalités par voie dématérialisée sanctionné.

Protection sociale complémentaire

- L'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue pour les contributions patronales finançant des contrats d'assurance groupe frais de santé seraient subordonnée à compter de 2020 à la prise en charge par ces derniers de dépenses d'optique, de prothèses dentaires et d'aides auditives.

Travail illégal

- Une dérogation à l'annulation des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale en cas de travail illégal serait introduite.

- Les majorations de redressement en cas de travail dissimulé pourraient être réduites en cas de paiement rapide des sommes dues ou accrues en cas de répétition des faits.

Travail indépendant

- L'obligation de réaliser en ligne sa déclaration de revenus serait étendue à l'ensemble des travailleurs indépendants au 1^er janvier 2019.

- Seraient précisées, pour la détermination de l'assiette de cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les modalités de déduction de leurs cotisations de leur revenu d'activité indépendante.

- Les règles en matières de prestations en espèce des travailleurs indépendants seraient alignées sur celles des salariés.

- Le congé maternité serait prolongé pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.

Pour un commentaire exhaustif du projet de loi : voir Feuillet rapide social (FRS) 21/18.