PLFSS texte adopté n° 176 ; PLF texte adopté n° 178
Le PLFSS pour 2024 est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2023. Ce texte va être discuté en première lecture au Sénat du 13 au 21 novembre 2023. Le PLF pour 2024 est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 novembre 2023. Ce texte sera examiné en première lecture au Sénat à partir du 23 novembre 2023.
Nous présentons ci-dessous un résumé des modifications significatives de ces textes intéressant les employeurs, les travailleurs indépendants en activité et leurs conseils.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter au FRS 22/23 inf. 12 et 13 p. 29 s. où ces différentes mesures sont détaillées.
Paie
Les plafonds de rémunération dans le cadre de la réduction des taux de cotisations maladie et AF seraient gelés (PLFSS art. 10 quinquies).
Frais de transport domicile-travail : les mesures temporaires visant à inciter les employeurs à prendre en charge les frais de transport public au-delà des 50 % obligatoires ou à verser une prime transport seraient reconduites pour 2024, tandis que le plafond d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et d’un abonnement aux transports publics serait relevé de façon pérenne (PLF art. 3 quater et 3 quatervicies).
Partage de la valeur : dans les entreprises d’au moins 50 salariés une négociation serait obligatoire sur le partage d’un bénéfice exceptionnel (PLF art. 5 tertricies).
Versement mobilité : pour Paris et la petite couronne, le taux maximum serait porté à 3,20 %, et le taux effectif pourrait augmenter avant le 1er juillet 2024 (PLF art. 27 bis).
Le nouveau régime social de faveur de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite serait sécurisé (PLFSS art. 10 sexies).
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : le régime serait supprimé pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024, mais assoupli pour celles créées avant cette date. À partir de 2025, il serait remplacé par de nouveaux dispositifs n’ouvrant pas droit à exonérations sociales (PLF art. 5 decies, undecies et septtricies).
Pourboires : l’exonération sociale et fiscale temporaire des pourboires versés volontairement par les clients serait prolongée pour 2024, avant d’être pérennisée si l’expérience est concluante (PLF art. 3 tervicies).
La possibilité offerte aux branches professionnelles de confier aux Urssaf, à compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles à la formation professionnelle et au dialogue social serait abandonnée (PLFSS art. 8, II et VIII).
Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : les alternants seraient pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) des entreprises utilisatrices (PLF art. 28 bis).
Travail indépendant
Les cotisations et contributions sociales seraient calculées sur une assiette réformée pour les travailleurs indépendants dès 2025 et pour les non-salariés agricoles à compter de 2026 (PLFSS art. 10 ter et 10 nonies).
Pour les travailleurs indépendants, le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations serait reconduit jusqu’en 2027 (PLFSS art. 10 octies).
Professions libérales non réglementées : vers la fin des taux spécifiques de retraite complémentaire (PLFSS art. 10 ter, III).
Pédicures-podologues: la faculté de renonciation au régime PAMC resterait ouverte jusqu’au 31 juillet 2024 (PLFSS art. 11 quater).
L’affiliation des commissaires aux comptes à l’assurance vieillesse des professionnels libéraux serait inscrite dans la loi (PLFSS art. 10 septies).
Agriculture
Les exploitants agricoles qui développent des activités de production agricole innovantes sur une surface ou une durée inférieure aux seuils d’assujettissement requis pourraient être affiliés au régime des non-salariés agricoles et ainsi bénéficier d’une couverture sociale (PLFSS art. 10 bis).
Les modalités d’imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles seraient harmonisées avec celles des employeurs et des travailleurs indépendants non agricoles (PLFSS art. 10 ter, II-6° et VII).
Formalités : le « Tesa simplifié » mis aux normes de la DSN pour être pérennisé (PLFSS art. 10 quater).
Lutte contre la fraude sociale
Le volet pénal de lutte contre la fraude sociale serait renforcé avec la création du délit de facilitation de la fraude sociale et la réécriture de celui d’incitation à la fraude sociale (PLFSS art. 7 ter).
Autres mesures
IJ maladie : le délai de carence serait supprimé pour les arrêts maladie faisant suite à une interruption médicale de grossesse (PLFSS art. 27 bis).
Des aménagements seraient apportés aux dispositions relatives à la retraite progressive issues de la dernière réforme afin de remédier à certaines difficultés (PLFSS art. 40 quater).
L’allocation versée aux lycéens en cas de réalisation de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires serait exonérée de cotisations et contributions sociales (PLFSS art. 7 quater).
