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Patrimoine

[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - #11 Droit de la famille

Dans ce nouvel épisode, Sylvia Fernandes, rédactrice chez Lefebvre Dalloz, apporte des précisions sur la recevabilité de l’appel en matière de divorce et fait le point sur la prescription de l’action en réduction des libéralités et de celle en délivrance de legs.

Publié le 17/12/2024

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Patrimoine - Filiation

Un exploitant peut contrer un congé pour retraite et poursuivre le bail rural en adoptant son neveu

Le fait, pour un exploitant agricole sans descendant, d’adopter son neveu après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite ne démontre pas l’existence d’une fraude visant à éluder le statut du fermage réservant la cession du bail à un descendant.

Patrimoine - Successions et donations

À chaque vocation successorale son droit d’opter, d’interpeller et d’obtenir un délai

L’héritière par la loi instituée légataire particulier peut être mise en demeure d’accepter ou renoncer à son legs par ses cohéritiers sans égard à sa vocation légale ; un délai supplémentaire pour opter est accordé si elle justifie d’un intérêt sérieux et légitime actuel.