With your agreement, we and our 780 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Votre métier

ACTUALITES NOS OFFRES ESSAIS GRATUITS

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - #4 Droit de la famille

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, deux décisions ont été sélectionnées.

Publié le 24/11/2023

Patrimoine Particuliers

Aller plus loin

patrimoine -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

175,00 € TTC

Je découvre

patrimoine -

Navis Conventions collectives

Le complément naturel de Navis social

298,54 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine

Récompense pour amélioration d'un bien en nue-propriété se retrouvant en pleine propriété à la liquidation

Comment calculer la récompense lorsque des travaux d'amélioration sont financés par des deniers communs sur un bien propre alors détenu en nue-propriété, qui devient ensuite la pleine propriété à la liquidation ? La Cour de cassation y a récemment répondu.

Patrimoine - Successions et donations

Échec en 4 coups de la qualification d’un testament en partage testamentaire

Impossible d’assimiler à un testament-partage les dispositions de dernières volontés qui, introduites par l’expression « je déclare léguer », ne permettent pas de parvenir à un partage égalitaire et global de la succession pour éviter l’indivision.

Patrimoine - Divorce

Partage : Appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration

Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant (815-13) et non au nominal de la dépense faite retenu par les copartageants.