Patrimoine - Successions et donations
Dans les partages judiciaires, saisissant coup d’arrêt au déni de justice par délégation au notaire
Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire complexe ou de les renvoyer devant notaire pour instruction, sans plus risquer mécaniquement la sanction du déni de justice.