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La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? (0’21)
Non, selon le ministère du travail. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés (Dispositif exceptionnel d’activité partielle : Questions-réponses au 10-4-2020).
L'avis du CSE est-il obligatoire pour procéder à une demande d'activité partielle dans une entreprise d’au moins 50 salariés ? (0,41)
Oui, l’employeur qui souhaite recourir à l’activité partielle doit recueillir l’avis du CSE si l’entreprise en est dotée. Cet avis est en principe recueilli préalablement à la demande d’activité partielle. Mais, depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020, en cas de circonstances de caractère exceptionnel telles que l’état d’urgence sanitaire actuel, l'avis du CSE peut être recueilli postérieurement à cette demande d'autorisation et transmis dans un délai d'au plus de 2 mois à compter de cette demande
À noter Afin de ne pas pénaliser les salariés, le ministère du travail a également précisé que les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas mis en place de CSE pourraient, à titre exceptionnel, bénéficier du dispositif d’activité partielle à condition qu’elles s’engagent à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire dès la levée de la période de suspension des processus électoraux mise en place par l’ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel. En clair, les entreprises devront organiser ces élections dans un délai de 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Sur quels points doit porter la consultation du CSE ? (2’00)
L'employeur doit consulter et recueillir l'avis du CSE sur :
- les motifs de recours à l'activité partielle ;
- les catégories professionnelles et les activités concernées ;
- le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ;
- les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Pour donner son avis sur la nécessité et les modalités de recours à l'activité partielle, le CSE doit disposer des mêmes informations que celles destinées à l'administration pour justifier de la demande de mise en activité partielle (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).
Il s’agit d’un avis consultatif qui ne lie ni l’employeur ni l’administration.
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