Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Recapitalisation d’une filiale avant sa dissolution au profit de la mère : titres de participation
Sans se prononcer sur la transposition de la solution retenue pour les banques, le Conseil d’État qualifie de titres de participation les titres acquis par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale avant transmission du patrimoine de celle-ci à son profit.