Social - Exécution du contrat de travail
Un changement d'employeur, hors transfert légal, est une modification du contrat de travail
Lorsque les conditions de l’article L 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat. Cette modification ne peut pas intervenir sans l'accord exprès du salarié, qui ne peut pas résulter de la seule poursuite du travail aux nouvelles conditions.