With your agreement, we and our 874 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #9 : Présidence 2024 du CCBE

Aujourd’hui dans l’Europe à la barre, Hélène Biais, directrice des affaires publiques de la DBF à Bruxelles reçoit la nouvelle présidence du Conseil des Barreaux européens.

Publié le 25/03/2024

Affaires

Aller plus loin

affaires -

INNEO ENTREPRISE - Responsable Comptable

Retrouvez tous les fonds et outils pratiques nécessaires à la réalisation de vos missions comptables et fiscales

à partir de 95,67 € HT/mois

Je découvre

affaires -

INNEO Cabinet comptable - Mission Gestion de Patrimoine

Le portail documentaire opérationnel en ligne, structuré autour de la mission gestion de patrimoine en cabinet

à partir de 95,67 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Baux

Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit

Le bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d'un bail dérogatoire.

Affaires - Accords de distribution

Appréciation de l'exigence d'indépendance pour être reconnu agent commercial : illustration

La qualification d'agent commercial n'a pas été retenue à l'égard d'une société mandataire qui n'exerçait pas son activité de manière indépendante, compte tenu de la manière dont elle était rémunérée ainsi que des modalités dans lesquelles elle devait exécuter sa mission.

Affaires - Droits et obligations

Un associé jugé non responsable vis-à-vis des contractants de la société

L’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots du simple fait d’avoir usé de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet.