With your agreement, we and our 866 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Procès de Patrick Henry : une défense pour l’abolition de la peine de mort

Le 9 octobre 1981 la peine de mort était abolie en France. La loi avait été portée et défendue à l’Assemblée nationale par Robert Badinter, alors ministre de la Justice. Me Saint-Pïerre raconte le rôle décisif joué par l’affaire Patrick Henry dans son combat pour l’abolition.

Publié le 03/06/2024

Patrimoine

Aller plus loin

patrimoine -

Mémento Comptable 2025

La réglementation comptable en un seul volume

199,00 € TTC

Je découvre

patrimoine -

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2024

Gérez efficacement une association

154,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine - Successions et donations

Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire

L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes biens, dès lors qu’il démontre un intérêt légitime d’une telle mesure, et ce, avant toute demande judiciaire en partage.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé

La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d'identifier la qualité des personnes et de s'assurer du consentement des parties à la convention de gestation pour autrui, dont en premier lieu la mère porteuse, est contraire à l'ordre public international de procédure.

Patrimoine - Successions et donations

Liquidation de succession en présence d’une donation-partage : vous avez dit rapport ?

Le projet de liquidation-partage des successions confondues de parents codonateurs établi par un notaire s’expose à la contestation dès lors que la masse partageable est augmentée des lots de la donation-partage et qu’il est fait usage à son propos du terme de rapport.