Inséré dans le projet de loi de finances au cours de son examen par l'Assemblée nationale en première lecture, par un amendement des députés approuvé par le Gouvernement, l'article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit un dispositif temporaire d'exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires.
A noter :
Ces sommes sont également exonérées de l'impôt sur le revenu (Loi art. 5, II-C).
Quels sont les salariés concernés ?
Le dispositif bénéficie aux salariés en contact avec la clientèle, c'est-à-dire à ceux exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire.
A noter :
Au cours des débats, il a été expliqué que l'objectif était de renforcer l'attractivité de ces professions salariées en contact avec la clientèle, en particulier après la perte d'intérêt des travailleurs pour ce secteur particulièrement touché par l'épidémie de Covid-19. Cette mesure vise notamment les hôtels, cafés et restaurants.L'utilisation du terme « salariés » par le texte de loi exclut, à l'inverse, les travailleurs indépendants qui auraient pu être concernés par cette pratique du pourboire, tels des conducteurs de taxis par exemple, dans la mesure où ce sont des non-salariés.
La rémunération des salariés ne doit pas dépasser celle ouvrant droit à la réduction générale
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic, ce qui correspond à 2 565,04 € au 1er janvier 2022 (sur la base d'un Smic horaire fixé à 10,57 €).
Plusieurs précisions sont apportées pour l'appréciation de ce seuil de rémunération :
les sommes versées volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte dans l'appréciation de ce seuil (Loi art. 5, II-B) ;
le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu (Loi art. 5, II-A).
Quelles sont les sommes bénéficiant de ce dispositif ?
Le terme « pourboires » ne figure pas explicitement dans la loi de finances pour 2022. Cette dernière renvoie aux sommes remises volontairement :
soit directement aux salariés ;
soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L 3244-1 du Code du travail.
A noter :
Dans le second cas, il s'agit notamment des sommes versées par carte bancaire.Seules les sommes volontairement remises sont visées, ce qui exclut les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client (dénommées « pourcentage-service ») (Rapport Sén. n° 163).
En pratique, les pourboires versés en espèces aux salariés, sans être centralisés par l'employeur, ne sont quasiment jamais déclarés et donc non soumis à cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d'affaires de l'établissement (Rapport AN n° 4787). Ce sont donc ces derniers qui sont concrètement visés par ce dispositif.
Quelles sont les cotisations et contributions exonérées ?
L'exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire ;
la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage) ;
la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
le versement mobilités ;
les contributions au Fnal.
Une exonération de cotisations limitée aux années 2022 et 2023
Le bénéfice de cette exonération de cotisations et contributions sociales est limité aux sommes remises volontairement par les clients à titre de pourboires au cours des années 2022 et 2023 (Loi art. 5, I).
