Pouvoirs de contrôle et de surveillance de l'employeur

Il n'y pas lieu d'annuler l'avertissement notifié à une salariée dénoncée par ses collègues pour son comportement agressif au seul motif que l'enquête interne menée par l'employeur aux fins de vérifier ses fautes n'a pas été menée de manière à entendre l'intéressée sur tous les faits susceptibles de lui être reprochés, ni ne garde trace de la formulation des questions posées dans le cadre de cette enquête.

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il en a eu connaissance dans le délai de prescription des faits fautifs. Pour apprécier la date de cette connaissance, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.