Les sociétés répondant à la définition de moyenne, petite ou microentreprise bénéficient, sauf exceptions, de mesures de simplification pour l’établissement des comptes annuels (C. com. art L 123-16, al. 1 et 2 et L 123-16-1). Les petites entreprises sont en outre dispensées d’établir un rapport de gestion (C. com. art. L 232-1, IV). En fonction de la catégorie à laquelle elle appartient, une société peut également bénéficier de mesures de confidentialité de ses comptes annuels (C. com. art. L 232-25).
Les petites, moyennes ou microentreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice comptable et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils (total du bilan, chiffre d’affaires net, nombre moyen de salariés) fixés par décret pour chacune de ces catégories d’entreprises (C. com. art. L 123-16, al. 3 et 4 et D 123-200). Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs (C. com. art L 123-16, al. 5).
Une société qui vient d'être constituée peut-elle entrer dans l’une de ces catégories et ainsi bénéficier des mesures de simplification ?
Oui, répond l’Association nationale des sociétés par actions. Le délai de deux ans de l’article L 123-16, al. 5 n’est prévu que pour apprécier un éventuel changement de catégorie, mais il n’empêche pas les entreprises de bénéficier immédiatement des allégements prévus par le Code de commerce.
Ainsi, à la clôture du premier exercice, une société qui ne dépasse pas les seuils fixés pour l’une des catégories d’entreprises peut bénéficier des dérogations correspondantes. Un éventuel dépassement des seuils à la fin du deuxième exercice social n’a pas d’incidence ; en revanche, la société devra changer de catégorie si elle dépasse une nouvelle fois ces seuils à la clôture de son troisième exercice.
A noter :
1° Les seuils fixés par le Code de commerce sont les suivants (C. com. art. D 123-200) :
pour les moyennes entreprises, total du bilan : 20 000 000 €, chiffre d'affaires net : 40 000 000 €, nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250 ;
pour les petites entreprises, total du bilan : 6 000 000 €, chiffre d'affaires net : 12 000 000 € et nombre moyen de salariés : 50 ;
pour les microentreprises, total du bilan : 350 000 €, chiffre d'affaires net : 700 000 €, nombre moyen de salariés : 10.
2° Dans le présent avis, l’Ansa écarte l’interprétation a contrario de l’article L 123-16, al. 5 du Code de commerce, selon laquelle une société devrait remplir les conditions de seuil prévues par le Code de commerce pendant deux exercices consécutifs avant de pouvoir bénéficier des mesures de simplification, ce qui ferait obstacle à ce qu’une société nouvellement créée en bénéficie quel que soit le montant de son bilan et de son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés.
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