Le notariat s’est vu confier en 2011 une mission de service public par la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011. Il aura fallu attendre 5 ans pour que les textes d’application soient enfin publiés. Ce délai n’est pas seulement imputable aux difficultés de rédaction par les ministères de la justice et du logement. L’émergence du nouvel enjeu politique de l’open data, avec l’adoption le 13 juin 2013 par le Parlement européen d’une directive sur la réutilisation des informations du secteur public, transposée en France le 27 décembre 2015, a rendu la loi de 2011 obsolète et nécessité son adaptation par un décret du 28 juillet 2016.
Un arrêté du 30 septembre 2016 a finalement validé les bases de données immobilières notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux dans leur périmètre actuel (avant-contrats et ventes). Les notaires sont tenus de les alimenter depuis le 1er janvier 2017. Tous les avant-contrats dont un office a connaissance doivent être enregistrés, y compris ceux réalisés par une agence immobilière. L’accomplissement de cette obligation est rémunéré par une formalité de 15,60 € hors taxes. Le délai maximal de transmission imposé à compter de la signature est de 60 jours pour les actes de vente et de 30 jours pour les avant-contrats (appartements et maisons). Les prix sont disponibles à destination du grand public et des professionnels via deux services, la base Perval (immobilier.notaires.fr) et le site immobilier.statistiques.notaires.fr.
La transparence du marché étant un élément essentiel pour l’activité immobilière, que ce soit pour la politique du logement définie par l’Etat ou pour les projets d’investissement des familles ou des entreprises, les notaires y contribuent via leurs bases immobilières dont la fiabilité statistique est améliorée du fait de leur exhaustivité.
Alexandra DESCHAMPS
