Procédure de recueil d'alerte interne : les améliorations à retenir

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible.

La clause qui met une pénalité à la charge d'un franchisé utilisant la marque du franchiseur après la rupture du contrat de franchise, sans distinguer entre les causes de rupture, s’applique même en cas de résiliation abusive du contrat par le franchiseur.

Cet épisode traite des outils de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau de l’UE. Il détaille le contenu du nouveau paquet en la matière et aborde la création d’une nouvelle européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMLA. La question se pose de savoir comment cela s’articulera avec l’autorégulation de la profession d’avocat.