Présenté le 5 février en Conseil des ministres, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient une nouvelle mesure destinée à encourager le développement de l’intéressement dans les TPE. Son article 43 prévoit de permettre aux entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un intéressement par décision unilatérale, sous certaines conditions.
Un intéressement par décision unilatérale réservé aux TPE sans délégué syndical ni CSE
Actuellement, l’article L 3312-5 du Code du travail prévoit 4 modalités de conclusion d’un accord d’intéressement : par convention ou accord collectif de droit commun, par accord avec des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par accord avec le comité social et économique (CSE) ou, enfin, par ratification par les deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Le projet de loi envisage de compléter cet article afin d’ouvrir à titre dérogatoire une nouvelle modalité de mise en place de l’intéressement par décision unilatérale, réservée aux TPE. Seraient ainsi concernées les entreprises de moins de 11 salariés, à condition :
- qu’elles soient dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel au CSE ;
- qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu en leur sein depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.
A noter : Pour rappel, la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale est déjà ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés qui adhèrent à un dispositif prévu par accord de branche, sauf si cet accord offre plusieurs choix (Inst. 2019-252 du 19-12-2019, QR n° 42 et n° 43). L’étude d’impact souligne qu’à ce jour seules 13 branches professionnelles prévoient des dispositifs d’intéressement. La loi 2019-486 du 22 mai 2019 a renouvelé l’obligation pour les branches de négocier sur l’épargne salariale d’ici le 31 décembre 2020 mais sans obligation de conclure un accord.
Un dispositif pour 3 ans non renouvelable par décision unilatérale
Le dispositif d’intéressement mis en place par décision unilatérale le serait pour une durée de 3 ans, qui est la durée de droit commun des accords d’intéressement prévue par l’article L 3312-5 du Code du travail.
Attention ! Un autre projet de loi prévoit de modifier la durée de droit commun des accords d’intéressement, qui serait comprise entre 1 et 3 ans (article 6 du projet de loi n° 2412 déposé à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2019).
Le texte prévoit qu’au terme de ce délai de 3 ans le dispositif pourrait être maintenu selon l’une des modalités de droit commun de mise en place de l’intéressement.
La mise en place dérogatoire par décision unilatérale ne serait donc possible que pour 3 ans, sans renouvellement possible selon les mêmes modalités. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la décision unilatérale « permettra simplement à des entreprises d’instituer un premier dispositif d’intéressement » et « aux salariés de s’approprier cette association aux résultats ou aux performances de l’entreprise ».
Les règles de droit commun de l’intéressement s’appliqueraient
Selon le texte, sauf exceptions marginales, les dispositions du Code du travail relatives à l’intéressement et aux règles communes aux différents dispositifs d'épargne salariale seraient applicables à l'intéressement mis en place par décision unilatérale. L’étude d’impact du projet de loi mentionne ainsi le caractère collectif et aléatoire de l’intéressement et la procédure de dépôt et de contrôle par l’administration.
Selon l’exposé des motifs, la décision unilatérale se matérialiserait par un document reprenant toutes les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement.
Fanny DOUMAYROU
Pour en savoir plus sur les règles de mise en place d'un dispositif d'intéressement dans l'entreprise : Voir Mémento Social nos 34100 s.
