Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
Présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) contient des mesures guidées, pour l’essentiel, par la volonté de redresser les comptes sociaux dont le déficit va s’aggraver en 2024 à 11,2 milliards d'euros.
Le projet de loi a été déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée nationale et devrait être discuté en séance publique à partir du 24 octobre.
Zoom sur les principaux changements attendus.
Mise sous surveillance des arrêts maladie
Après avoir abandonné, en tout cas pour cette année, la mise en place d’un jour de carence "d’ordre public" en cas de maladie, repoussée à une éventuelle concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement change son fusil d’épaule dans le PLFSS pour 2024. Pour faire face à la forte croissance des indemnités journalières (IJ) versées par l’assurance maladie, le Gouvernement souhaite lutter contre les arrêts de travail qui ne seraient pas ou plus justifiés.
L’article 27 du PLFSS prévoit ainsi que le versement des IJ par la sécurité sociale pourrait être suspendu automatiquement à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l’employeur et concluant au caractère injustifié de l’arrêt.
Les assurés auraient toutefois la possibilité d’un recours devant le service médical.
Le PLFSS prévoit également d’encadrer, à l’article 28, la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation. Les assurés ne pourraient plus bénéficier d’un arrêt de travail supérieur à 3 jours en cas de consultation à distance, sauf exceptions, lesquelles restent à préciser. La prescription d’un arrêt de travail plus long nécessiterait un examen physique chez le professionnel de santé.
A noter :
Le Gouvernement montre avec cette disposition qu’il a retenu la leçon du Conseil constitutionnel, lequel avait censuré l’année dernière l’article 101 de la LFSS qui encadrait la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation de manière plus stricte encore. Pour rappel, cette disposition prévoyait que lorsqu'un arrêt de travail était prescrit à l'occasion d'une téléconsultation, l'assuré ne pouvait pas bénéficier du versement d'indemnités journalières si son incapacité physique n'avait pas été constatée par son médecin traitant ou un médecin l'ayant déjà reçu en consultation depuis moins d'un an. Pour le Conseil constitutionnel, cet article méconnaissait le principe constitutionnel selon lequel un salarié en arrêt de travail doit bénéficier de moyens convenables d’existence.
Accès facilité à la complémentaire santé solidaire
Afin de simplifier l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S), la LFSS pour 2022 avait permis son attribution aux bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse de manière automatique.
Pour rappel, la C2S, mise en place en 2019, est une aide au remboursement de la part complémentaire des dépenses de santé des assurés aux ressources les plus modestes. Elle est accessible avec ou sans participation financière de l’intéressé (limitée à un euro par jour).
L’article 21 du PLFSS propose d’étendre l’attribution simplifiée de la C2S aux allocataires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dès juillet 2024, de l’allocation adultes handicapées (AAH) en juillet 2025, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ) en juillet 2026.
Ces assurés pourraient bénéficier, sous réserve de remplir certains critères, d’une présomption de droits à la C2S.
Renforcement des obligations des plateformes numériques
Le PLFSS comprend également, comme tous les ans, son lot de mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude sociale.
Elles se concentrent cette année sur le renforcement des obligations des plateformes numériques.
L’objectif affiché par le Gouvernement est de lutter contre la sous-déclaration par les utilisateurs de ces plateformes d’une partie de leur activité et éluder ainsi le paiement de cotisations sociales qui y sont associées.
Pour lutter contre ce phénomène, l’article 6 du PLFSS vise à permettre à l'administration fiscale de transmettre aux Urssaf la déclaration de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé par les utilisateurs des plateformes numériques afin d’identifier les situations de sous-déclaration.
Les plateformes numériques seraient également chargées de prélever, à compter de 2026 dans le cadre d‘une phase pilote et pour tous les opérateurs numériques à compter de 2027, les cotisations et contributions sociales dues par leurs utilisateurs aux Urssaf et ce, sans que cela ne porte atteinte à leur statut d’indépendant.
La réforme des retraites bientôt finalisée ?
Le PLFSS pour 2024 pourrait mettre un point final à la réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre dernier.
L’article 8 du projet de loi acterait ainsi la suppression du transfert du recouvrement des cotisations dues à l’Agirc-Arrco vers les Urssaf. Cette mesure, inscrite initialement dans le projet de loi de réforme des retraites, avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.
Le PLFSS mettrait également en place, à l’article 9, le financement du C2P pour les nouvelles personnes embauchées dans les secteurs concernés par la fermeture des régimes spéciaux via une contribution spécifique à la branche AT/MP et adapterait, à l’article 40, la réforme des retraites aux territoires de Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon. Cette dernière disposition pourrait mettre en place, d’après l’exposé des motifs de cet article, un "décalage de la montée en charge de l’âge d’ouverture des droits d’une génération pour Mayotte et de deux pour Saint Pierre-et-Miquelon".
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