Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou barème progressif).
L’abattement fixe est applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 19, II du projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2024 prévoit de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2031.
A noter :
L’article 19, I du projet envisage, par ailleurs, de porter le montant de l’abattement à 600 000 € pour les cessions réalisées au profit de jeunes agriculteurs.
