Le projet, qui sera présenté au Conseil des ministres du 7 octobre, devrait comporter plusieurs mesures sociales et fiscales intéressant les entreprises et leurs conseils.
La baisse de la cotisation d’allocations familiales serait étendue.
Actuellement applicable aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic, la baisse serait étendue, à compter du 1er avril 2016, aux salaires inférieurs à 3,5 Smic. Pour ces salaires, le taux de la cotisation d’allocations familiales serait probablement ramené de 5,25 % à 3,45 %, comme pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic.
Vers une extinction progressive des allègements de cotisations en ZRR, ZRD et BER
Les exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) s’étant révélées, à l’usage, insuffisamment efficaces, coûteuses pour les finances publiques et complexes, elles seraient progressivement supprimées.
Les entreprises actuellement éligibles à ces dispositifs basculeraient dans les dispositifs de droit commun, à savoir la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et la baisse de cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 Smic.
En Outre-mer, les allègements de cotisations sociales seraient recentrés sur les secteurs exposés
Seraient concernés les secteurs de la recherche et du développement, des technologies de l’information et de la communication, du tourisme, de l’environnement, de l’agro-nutrition et des énergies renouvelables.
Protection sociale complémentaire : vers des redressements en phase avec le manquement constaté
Sans donner davantage de détails, le projet propose d’arriver à un meilleur équilibre entre, d’une part, le respect des conditions ouvrant droit aux exonérations liées à la mise en place d’une couverture collective et obligatoire et, d’autre part, les conséquences financières liées au non-respect de certaines règles de droit. Les redressements pourraient être liés à la nature du manquement : simple défaut de fourniture de pièces justificatives, irrégularité ou erreur de droit.
Les bénéficiaires du micro-fiscal au 31-12-2015 pourraient rester dans le régime social de droit commun
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 tout travailleur indépendant non agricole imposé selon le régime micro-fiscal devra relever automatiquement du régime micro social. La date de basculement dans ce régime serait repoussée au 31 décembre 2019.
Les cotisations minimales maladie des indépendants seraient supprimées
Les cotisations « minimales », c’est-à-dire les cotisations dues lorsque les bénéfices dégagés par un travailleur indépendant sont très faibles ou nuls, seraient supprimées.
Il s’agirait d’améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants et de simplifier le calcul de leurs cotisations.
L'abattement d'assiette applicable au calcul de la C3S serait relevé
L'abattement d'assiette applicable au calcul de la C3S due en 2016 serait porté de 3,25 à 19 millions d'euros.
Les règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux seraient mises en conformité avec le droit communautaire
La mise en conformité avec le droit communautaire des règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux, rendue nécessaire à la suite de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 26-2-2015 aff. 623-13), serait réalisée par un changement d'affectation de ces prélèvements. Rappelons que la CJUE a jugé que les prélèvements ne peuvent être prélevés sur les revenus du patrimoine des personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française. Le secrétaire d'Etat chargé du budget a indiqué que le remboursement de ces prélèvements effectués à tort serait assuré.
