With your agreement, we and our 794 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Votre métier

ACTUALITES NOS OFFRES ESSAIS GRATUITS

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[QUIZ] Actualité des droits d'enregistrement

Les droits de mutation et plus spécialement les droits de succession occupent une bonne place dans le débat des Présidentielles, mais, on ne s'en étonnera guère, pas les questions techniques intéressant ces droits.

Publié le 28/01/2022

Cliquez ici pour accéder au quiz

Patrimoine

Aller plus loin

patrimoine -

Mémento Comptable 2024

La réglementation comptable en un seul volume

209,00 € TTC

Je découvre

patrimoine -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable

205,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine - Régimes locatifs particuliers

Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n'établit pas l'usage d'habitation au 1er janvier 1970

Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la contribution foncière remplies après le 1er janvier 1970 ne permettent pas d’en établir cet usage, ni de le faire présumer.

Patrimoine - Successions et donations

La Ferrari omise à l’inventaire par le père ne coûte pas à sa fille son option successorale

L’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à concurrence de l’actif net la succession de sa mère n’est pas réputée acceptant pure et simple par la faute de son père, cohéritier, ce dernier ayant omis de déclarer une Ferrari à l’inventaire.

Patrimoine - Successions et donations

Rien ne sert de chicaner, il faut respecter les dernières volontés de son père

Est assez clair pour assurer le partage successoral, le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.