Déclarations de résultats et paiements d’IS
Par simplification, ne sont envisagées ci-après que les dates de clôture en fin de mois.
IS* | Echéance normale | Report possible | Précisions |
Clôture 31-12-2019 ou 31-1-2020 | |||
- liasse fiscale | 15 ou 20-5-2020 selon la date de clôture | 30-6-2020 | report de droit |
- solde IS | 15-5-2020 | 30-6-2020 | report sur demande, en cas de difficultés |
- 1er acompte | 15-3-2020 | 15-6-2020 | report sur demande (engagements de responsabilité pour les grandes entreprises) |
- 2ème acompte | 15-6-2020 | 30-6-2020 (ou suspendu jusqu’à l’échéance du 15-9-2020 si le 1er acompte est réglé le 15-6-2020) | report de droit, modulation assouplie possible (engagements de responsabilité pour les grandes entreprises) |
Clôture 28-2-2020 | |||
- liasse fiscale | 15-6-2020 | 30-6-2020 | report de droit |
- solde IS | 15-6-2020 | 30-6-2020 | report sur demande, en cas de difficultés |
- 4ème acompte | 15-3-2020 | suspendu jusqu’au paiement du solde | report sur demande (engagements de responsabilité pour les grandes entreprises) |
- 1er acompte | 15-6-2020 | pas de report | pas de modulation assouplie |
Clôture au 31-3-2020 | |||
- liasse fiscale | 15-7-2020 | 31-7-2020 | report de droit |
- solde IS | 15-7-2020 | 31-7-2020 | report sur demande, en cas de difficultés |
- 4ème acompte | 15-3-2020 | suspendu jusqu’au paiement du solde | report sur demande (engagements de responsabilité pour les grandes entreprises) |
- 1er acompte | 15-6-2020 | pas de report | pas de modulation assouplie |
* Sont également visés les organismes sans but lucratif tenus à la souscription d’une déclaration n° 2070 | |||
Pour rappel : Est également reportée au 30 juin la date limite de souscription, uniquement par voie dématérialisée, de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 des titulaires de BIC, BNC, BA ou revenus fonciers dont le montant des revenus n’est connu qu’après souscription de la déclaration des revenus professionnels.
Déclarations et paiements de CVAE et CFE
CFE/CVAE | Echéance normale | Report possible | Précisions |
Déclaration 1330-CVAE | 20-5-2020 | 30-6-2020 | report de droit |
Déclaration 1329-DEF et paiement du solde 2019 | 5-5-2020 | 30-6-2020 | report pour les entreprises débitrices uniquement, sur demande (souscription du formulaire sur impots.gouv.fr) |
Acompte CVAE 2020 | 15-6-2020 | 30-6-2020 | report de droit, modulation assouplie possible (engagements de responsabilité pour les grandes entreprises) |
Acompte CFE 2020 (voir La Quotidienne du 11 juin 2020) | 15-6-2020 | 15-12-2020 | report uniquement pour les entreprises des secteurs suivants : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport et transport aérien |
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