Chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore un rapport d’activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. Le rapport annuel 2015 vient d’être publié.
Communiqué DGFiP du 16-11-2016
Chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore un rapport d’activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. Le rapport annuel 2015 vient d’être publié.