Richard Ferrand, député et président-rapporteur de la mission d’information commune sur l’application de la loi Macron du 6 août 2015, a déposé son rapport le 15 février 2017 à l’Assemblée nationale. Le notariat s’intéressera particulièrement aux recommandations faites pour que l’objectif de 1 650 nouveaux notaires installés en deux ans soit atteint. En effet, le rapport pointe des risques de dévoiement de la loi par le pouvoir réglementaire.
Le président-rapporteur a noté que le décret du 9 novembre 2016 ouvrant la possibilité aux SCP de notaires d’être titulaires de plusieurs offices, publié très tardivement seulement une semaine avant l’ouverture du dépôt des candidatures, a suscité de grandes incompréhensions et incertitudes de la part de nombreux candidats à une première installation. Le calendrier de publication des différentes dispositions était sûrement perfectible. Les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier ont également regretté, par une lettre du 24 novembre 2016, que la mission de suivi n’ait pas été consultée au préalable sur une telle mesure réglementaire.
En raison du rejet par le juge des référés du Conseil d’État des requêtes tendant à la suspension du décret du 9 novembre (voir La Quotidienne du 19 janvier 2017), il est désormais acté que les sociétés peuvent être titulaires de plusieurs offices. Toute société peut ainsi se porter candidate à la titularisation dans des offices à créer dans une zone de libre installation.
Selon les données communiquées à la mission d’information, au 1er février 2017, sur l’ensemble des 74 zones pré-instruites pour les tirages au sort, 398 demandes de nomination concernaient des professionnels souhaitant s’installer à titre individuel, 29 demandes visaient à la nomination de nouvelles sociétés et 40 demandes émanaient de sociétés existantes (soit 8,6 % du total des demandes). À ce stade, il est impossible d’évaluer l’impact réel de la possibilité nouvelle pour une société de candidater à la nomination dans un office sur le nombre de primo-installants.
Les députés s’inquiètent à l’idée que ces dispositions entraînent une diminution de ce nombre. Pour eux, il devrait y avoir en 2018 un nombre proche de 1 650 nouveaux notaires libéraux supplémentaires sur le territoire, malgré la possibilité pour les sociétés existantes de postuler dans un office supplémentaire.
Ils suggèrent deux solutions :
- interpréter le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 16 septembre 2016. A l’issue du délai de douze mois au terme duquel le garde des Sceaux poursuit l’instruction des demandes de création d’offices dans les zones où l’ouverture d’un nombre d’offices conforme à la recommandation n’a pas conduit à la nomination du nombre cible de notaires libéraux de la zone, il faudrait ne prendre en compte que les nominations de nouveaux notaires libéraux pour décider de la reprise des nominations ;
- à défaut, dans les zones vertes artificiellement saturées, le garde des Sceaux pourra toujours faire usage de son pouvoir de nomination, selon les modalités prévues pour les zones orange. Dans ces zones, la loi prévoit que son refus doit être motivé, après un avis public de l’Autorité de la concurrence.
A noter : Les tirages sort réalisés en décembre sont annulés. Le garde des Sceaux a annoncé que les premiers offices créés devraient être pourvus en mars 2017 (voir La Quotidienne du 26 janvier 2017).
Alexandra DESCHAMPS
