Une convention de rupture est signée entre un employeur et un salarié. Au terme du contrat de travail, l’employeur remet le reçu pour solde de tout compte au salarié. Ce dernier, soutenant ne pas avoir été payé des sommes qui lui sont dues, saisit la juridiction prud’homale.
Le conseil de prud’hommes le déboute de ses demandes. Le jugement retient que l’employeur justifie du règlement des sommes litigieuses en produisant un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié, le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire et que le salarié ne justifie pas avoir dénoncé le reçu pour solde de tout compte.
La décision des juges du fond est cassée. Pour la Cour de cassation, le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L 1234-20).
Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié est donc dénué d’effet libératoire. Dans une telle situation, il incombe à l’employeur de prouver le paiement du salaire et de ses accessoires conformément aux règles de droit commun prévues à l’article 1353 (ancien article 1315) du Code civil (Cass. soc. 11-1-2006 n° 04-41.231 FS-PB ; Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-22.759 F-D).
C’est cette règle qu’applique la Cour de cassation : le document non signé n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Cette solution est conforme au principe selon lequel « nul ne peut se constituer un titre à soi-même ». En effet, le reçu pour solde de tout compte étant établi par l’employeur, il ne peut pas l’utiliser pour prouver le paiement des sommes dues si le salarié n’y a pas apposé sa signature. Il lui appartient dès lors de justifier de ce paiement par un autre moyen.
A noter : Pour rappel, le salarié n’a aucune obligation de signer le reçu pour solde de tout compte et l’employeur ne peut pas subordonner le versement des sommes dues au salarié à la signature du document.
Pour en savoir plus sur le reçu pour solde de tout compte : voir Mémento Social nos 69530 s.
