icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

Redevables de la cotisation foncière des entreprises

Le 15 mai 2024


Redevables de la cotisation foncière des entreprises

Contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2024 sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2023 ou qui prévoient la cessation de leur activité au cours de l'année 2024 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de leur contribution économique territoriale de 2023 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard (MF n° 43775).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


INNEO Cabinet comptable - Missions comptables et fiscales
fiscal -

INNEO Cabinet comptable - Missions comptables et fiscales

La documentation opérationnelle en ligne
à partir de 87,83 € HT/mois
Navis Fiscal
fiscal -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 398,92 € HT