Depuis la loi 2012-954 du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, l'identité de genre (dénommée « identité sexuelle » avant la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016) est un motif discriminatoire visé aux articles L 1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal. Le conseil de prud'hommes d'Angers a rendu, le 24 juin dernier, un jugement relatif à une telle discrimination.
A noter :
Sont concernées les personnes transsexuelles ou transgenres qui, selon le rapport AN n° 86, sont victimes de discriminations commises ni à raison de leur sexe (ce n'est pas parce qu'elles sont hommes ou femmes qu'elles sont discriminées) ni à raison de leur orientation sexuelle (ce n'est pas non plus parce qu'elles sont homosexuelles ou bisexuelles qu'elle sont visées), mais à raison de leur situation particulière d'homme ou de femme ayant une apparence physique ne correspondant pas à leur état civil ou ayant changé d'état civil.
Jusqu'à cette loi de 2012, la jurisprudence européenne et française considérait les discriminations à l'égard des personnes transgenres comme des discriminations fondées sur le sexe (CJCE 30-4-1996 aff. 13/94 : RJS 7/96 n° 858 ; Cons. prud. Montpellier 9-6-2008 n° 06/01812 : RJS 12/08 n° 1152).
En l'espèce, une salariée d'une entreprise de fast-food a décidé d'assumer sa nouvelle identité de genre en allant travailler avec un maquillage et des vêtements conformes à son identité sexuelle féminine.
Cette nouvelle apparence lui a valu des réprobations de la part de certains membres de la hiérarchie. Ainsi, ces derniers ont interdit à ses collègues d'utiliser son prénom féminin et de la désigner au féminin, lui ont fait des remarques et donné des consignes sur son maquillage. S'estimant discriminée, elle a saisi le conseil de prud'hommes.
Pour justifier de son refus d'utillisation du nouveau prénom de la salariée, l'employeur se prévalait de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) selon laquelle chacun ne peut porter que ses nom et prénom de naissance, arguant du fait que l'identité d'une personne est immuable.
Argument rejeté par les juges, la loi ayant évolué. L'article 60 du Code civil, depuis la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit en effet que toute personne peut demander à l'officier d'état civil à changer de prénom, celui-ci pouvant saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. L'administration a précisé que la transsexualité était un des motifs légitimes de modification du prénom (Circ. JUSC1701863C du 17-2-2017, ann. 2). La salariée avait d'ailleurs obtenu le changement de son prénom à l'état civil.
Les juges relèvent également qu'aucune raison objective liée à la nature des tâches relatives à son poste de travail ne justifiait pleinement ces comportements.
En conséquence, le conseil de prud'hommes a jugé que la salariée avait été victime de discrimination en raison de son identité de genre.
