Le Défenseur des droits a été saisi une nouvelle fois par une salariée d’une réclamation relative au refus opposée par son employeur de rompre prématurément son congé parental d’éducation afin de pouvoir bénéficier d'un congé de maternité et de l’indemnisation qui s'y attache.
Il est vrai que l’article L 1225-52 du Code du travail ne permet d'interrompre un congé parental de façon anticipée que dans deux hypothèses : le décès de l'enfant ou une diminution importante des ressources du ménage.
Si la jurisprudence européenne offre la possibilité de mettre fin au congé parental au profit du congé de maternité (CJUE 20-9-2007 aff. 116/06 : RJS 12/07 n° 1337 ; CJUE 13-2-2014 aff. 512/11 et 513/11 : RJS 5/14 n° 450 ; CJUE 8-5-2019 aff. 486/18 : RJS 8-9/19 n° 536), l'employeur a refusé la demande de la salarié au motif que cette jurisprudence ne s’impose pas aux employeurs français dans la mesure où elle n’a pas été transposée dans notre droit.
Dans sa décision du 4 avril 2024 adressée à l’employeur et au Gouvernement, le Défenseur des droits rappelle que le refus de rompre de manière anticipée le congé parental de la réclamante au profit du congé de maternité constitue une discrimination en raison de son sexe. Par ailleurs, il renouvelle sa recommandation à la ministre du travail, d’initier une réforme du Code du travail pour intégrer la supériorité du congé de maternité et le droit pour toute femme se trouvant enceinte pendant un congé parental de rompre celui-ci au profit du congé de maternité (déjà, en ce sens, Décision du Défenseur des droits 2019-183 du 24-10-2019).
Le Défenseur des droits avait déjà adopté cette position dans une lettre de 2015 et, à cette occasion, avait interpelé la caisse nationale d’assurance maladie sur ce sujet (Lettre du Défenseur des droits 16 du 1-3-2015). En réponse, l'organisme social avait annoncé que de nouvelles instructions seraient diffusées afin de garantir l'accès aux prestations maternité en cas d'interruption du congé parental.
Ajoutons que sur le site institutionnel « service-public.fr », il est expressément précisé que la salariée qui tombe enceinte pendant un congé parental d'éducation peut l'interrompre au profit d'un congé maternité.
