L’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation, à la suite d’un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE 5-7-2023 n° 471877) qui avait révélé une non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations parahôtelières avec la directive TVA.
Depuis le 1er janvier 2024, l’article 261 D, 4° du CGI taxe ainsi de plein droit à la TVA les prestations d’hébergement et de location meublée suivantes :
les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (parahôtelier) offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées et comprenant la mise à disposition d'un local meublé et au moins troisservices annexes parmi les quatre prestations citées au b de l'article précité, à savoir le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
les locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus accompagnées de la fourniture d’au moins trois des mêmes services annexes.
Lors d’une mise à jour du Bofip du 7 août 2024, l’administration est venue préciser les critères de taxation à la TVA des prestations d’hébergement et des locations meublées.
Il en résulte notamment que la taxation à la TVA prévue par l’article 261 D, 4° du CGI dépend de la nature de l’activité conduisant à distinguer :
les prestations d’hébergement réalisées dans le cadre du secteur hôtelier ou parahôtelier offertes pour de courtes durées (moins de trente jours, même si le client peut opter pour une durée supérieure : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 n° 40) ;
et les locations meublées à usage résidentiel réalisées dans le cadre de longs séjours, nécessairement supérieurs à trente jours (locations ayant vocation à une occupation présentant un certain degré de permanence, caractérisée par la signature d'un contrat de location dans les conditions prévues par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ou d’un bail non soumis à cette loi mais régissant les relations entre les parties dans des conditions similaires, dont la durée excède nécessairement un mois : BOI précité n° 110).
Dans les deux cas, la taxation à la TVA s’applique uniquement si sont fournis au moins trois services annexes parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (BOI précité nos 60 et 120).
La qualité du prestataire et la situation du local meublé sont en revanche sans incidence sur la taxation (BOI précité nos 20, 50 et 130).
L'administration a également, à l'occasion de cette mise à jour, réorganisé ses commentaires afférents aux taux applicables aux prestations d’hébergement, de logement et de restauration.
Pour en savoir plus
Voir FR 39/24.
Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.
