L’article 7 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a aménagé le régime temporaire autorisant la déduction de l’amortissement du fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, institué par la loi de finances pour 2022 (voir La Quotidienne du 11 janvier 2022). Son application est écartée lorsque le fonds est acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 21 décembre 2022, l'administration a commenté cette mesure.
On relèvera notamment que la mesure anti-abus :
- concerne, outre les acquisitions de fonds commerciaux, toutes les opérations réalisées dans les mêmes conditions pour l'acquisition d'un autre type de fonds ou d'éléments assimilés que l'administration regarde comme ouvrant droit au régime (acquisitions de fonds artisanaux, de fonds agricoles résiduels et d'éléments incorporels assimilables au fonds commercial par les titulaires de BNC) (BOI-BIC-AMT-10-20 n° 360) ;
- s'applique aux acquisitions de fonds intervenues à compter du 18 juillet 2022 (BOI précité n° 360).
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