L’article 100 de la loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 a supprimé l’obligation faite aux employeurs de demander à la Carsat (ou à la caisse de mutualité sociale agricole [MSA]) l’autorisation préalable de tenir un registre spécial dit « des accidents bénins » en remplacement de la déclaration des accidents de travail proprement dit ou de trajet pour ceux n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux. Le décret du 29 avril 2021 rend cette suppression effective en fixant les nouvelles modalités d’ouverture et d’archivage de ce registre.
À défaut de précision sur ce point, les nouvelles dispositions sont applicables aux employeurs, y compris agricoles, depuis le 1er mai 2021, lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
Une simple information de la caisse suffit
S’il n’a plus à demander d’autorisation à la Carsat (ou à la caisse de MSA), l’employeur tenant un registre des accidents bénins doit en informer cet organisme sans délai et par tout moyen conférant date certaine (CSS art. D 441-2, al. 2 et C. rur. art. D 751-89, al. 2 modifiés).
A noter :
En pratique, l’employeur peut informer la Carsat notamment par lettre recommandée avec avis de réception, par fax ou encore par mail, certaines Carsat, telles que celle des Hauts-de-France, disposant d’une adresse mail dédiée disponible sur leur site internet.
Pour pouvoir tenir ce registre, l’employeur doit remplir les mêmes conditions que précédemment, à savoir (CSS art. D 441-1 et C. rur. art. D 751-87 modifiés) :
présence permanente d'un personnel médical ou paramédical dans l’entreprise ;
existence d'un poste de secours d'urgence ;
respect de l’obligation de mise en place d’un comité social et économique (CSE) pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Sans changement, l'inscription de l’accident sur le registre, à effectuer par l’employeur dans les 48 heures suivant sa survenue (non compris les dimanches et jours fériés), doit comporter le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions ainsi que tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident, et doit être assortie du visa du donneur de soins et contresignée par la victime. De même, le registre doit rester à la disposition du médecin du travail qui peut le consulter (CSS art. D 441-3 et C. rur. art. D 751-90).
Le registre est la propriété de l’employeur et doit être conservé 5 ans
Il est désormais précisé que le registre des accidents bénins est la propriété de l’employeur et non plus celle de la Carsat (ou de la caisse de MSA). L’employeur n’est donc plus tenu, comme auparavant, de l’envoyer à la caisse à la fin de chaque année. En revanche, il doit le conserver, pour chaque année civile, sur le support de son choix pendant une durée de 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré. Le registre doit être tenu de façon à présenter, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération, les données devant y être mentionnées (CSS art. D 441-2, al. 1 et C. rur. art. D 751-89, al. 1 modifiés)
A noter :
Il résulte de ces dispositions que le registre des accidents du travail bénins doit couvrir une seule année civile et doit donc être renouvelé chaque année.
L’employeur ayant le choix du mode d’archivage du registre, celui-ci peut être conservé sur support papier ou numérique dès lors que ses mentions sont aisément consultables.
La bonne tenue du registre est soumise à contrôle
Le registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des Carsat (des agents chargés du contrôle de la prévention dans le régime agricole) ainsi que de l’inspecteur du travail.
Lorsqu’un de ces agents constate une tenue incorrecte du registre, le non-respect des conditions de son ouverture ou un refus de sa présentation aux personnes pouvant le consulter (agents de contrôle précités, victime d’un accident consigné au registre, CSE), il en informe l’employeur et lui indique qu’il doit, tant que n’ont pas cessé le ou les manquements constatés, déclarer tout accident à la caisse dans les conditions de droit commun (CSS art. D 441-4 et C. rur. art. D 751-9 modifiés).
Auparavant, en cas de constatation d’un des manquements précités, la caisse compétente retirait son autorisation de tenir un registre des accidents bénins.
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