Les demandes de remises gracieuses adressées au service des impôts doivent, en principe, lorsqu'elles concernent les impôts locaux, être transmises au maire pour avis avant de faire l'objet d'une décision (LPF art. R 247-2). Sont en particulier visées les demandes visant les taxes foncières, la taxe d'habitation, la contribution économique territoriale, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les redevances communale et départementales des mines.
Dans son rapport annuel pour 2018, la Cour des comptes a proposé de remplacer cet avis préalable par une information a posteriori des maires. Interrogée sur les suites qu'elle compte donner à cette recommandation, l'administration rappelle que la mise en oeuvre de cette voie de consultation, instituée par le décret du 15 septembre 1981, n’a en pratique pas été organisée avec les collectivités territoriales concernées. Elle souligne qu'en tout état de cause les remises ne sont pas à la charge des collectivités locales mais à celle de l’État, si bien qu’elles n’ont pas d’effet sur les finances communales. Par ailleurs, il est de l'intérêt des contribuables de traiter les dossiers dans un délai court. Elle souligne également qu'une partie des demandes ne donne pas lieu à des remises mais à des délais de paiement. Enfin, à l’avenir, les remises gracieuses d’impositions locales des particuliers devraient décroître avec la suppression progressive de la taxe d’habitation qui représente une grande part du total des dossiers reçus (298 000 dossiers en 2018 sur un total de 382 000 demandes comprenant également celles afférentes aux taxes foncières et à la contribution économique territoriale).
L'administration en conclut qu'une simplification de la réglementation s'impose et qu'il serait donc justifié de supprimer ce texte comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2018.
A noter : La suppression du texte devrait intervenir par voie de décret.
Quant à l’information des élus, l'administration rappelle que le rapport remis au Parlement sur les remises et transactions en application de l’article L 251 A du LPF restitue d’ores et déjà une information au niveau de chaque département. Par ailleurs, dans la ligne de la recommandation de la Cour des comptes, les maires ont la possibilité de s’adresser aux services de la Direction générale des finances publiques pour obtenir de leur part des éléments statistiques sur les remises gracieuses et les délais de paiement accordés dans le cadre de leur commune.
Pour en savoir plus sur les demandes tendant à obtenir la remise gracieuse d'impositions : voir Mémento Fiscal nos 82270 s.
