Aux termes d’une donation-partage, une fille reçoit la nue-propriété d’un terrain de ses parents, lesquels s’en réservent l’usufruit et se constituent des usufruits successifs réciproques. Elle bénéfice ultérieurement d’une première renonciation à l’usufruit de ses parents, limitée à la partie du terrain qu’elle entend bâtir, suivie d’une seconde, cette fois-ci de son seul père, sur la totalité du terrain. Ce qui fait dire au juge d’appel que l’enfant est débitrice envers sa mère devenue veuve d’un loyer en contrepartie de la jouissance du terrain hors la partie qu’elle a bâtie depuis.
La Cour de cassation l’approuve en rappelant que si la renonciation à l’usufruit n’est soumise à aucune forme particulière, elle doit résulter d’actes qui manifestent sans équivoque la volonté d’y renoncer. En outre, en cas de donation avec réserve d'usufruit, l'acte qui emporte renonciation à l'usufruit suppose l'intervention de l'ensemble des usufruitiers.
