1. Afin de réorienter l’épargne des particuliers vers les PME et les entreprises de taille intermédiaire, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2015 crée, à titre temporaire, un report d’imposition des plus-values de cession de titres d’organismes de placement collectif (OPC) monétaires sous condition de remploi dans un PEA PME-ETI , qui se transforme en exonération définitive d’impôt sur le revenu au bout de cinq ans. Ce dispositif est codifié à l’article 150-0 B quater du CGI.

Cession de titres d’OPC monétaires

2. Sont visés les titres de Sicav ou de FCP appartenant à la famille des OPC monétaires, catégorie « monétaires » ou « monétaires court terme ». Cette classification, qui correspond à la grille de l’Autorité des marchés financiers, doit être attestée par les documents destinés à l’information des porteurs de parts ou actionnaires (documents mentionnés aux articles L 214-23 et L 214-24-62 du Code monétaire et financier).

3. Le report d’imposition s’applique aux plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat de tels titres ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés.

Réinvestissement dans un PEA PME-ETI

4. Le produit de la cession doit être versé, dans le délai d’un mois, sur un PEA destiné au financement des PME et des ETI défini à l’article L 221-32-1 du Code monétaire et financier. Le produit de la cession s’entend du prix de cession ou de rachat ou du montant des sommes attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de l’opération.

Rappelons à cet égard que le plafond des versements sur un PEA « PME-ETI » est fixé à 75 000 € (150 000 € pour un couple).

5. En cas de réinvestissement partiel, le report d’imposition est limité à la quote-part de plus-value correspondante.

Option pour le report d’imposition

6. Le report d’imposition constitue une faculté offerte au contribuable. Ce dernier doit donc en faire expressément la demande et déclarer le montant de la plus-value placée en report sur sa déclaration d’ensemble des revenus.

7. Le report d’imposition ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les plus-values restent donc soumises aux prélèvements sociaux ( CSS art. L 136-6, I- e ter).

Fin du report

8. Le report d’imposition prend fin soit par sa remise en cause, soit par sa transformation en exonération.

Remise en cause

9. Le non-respect de l’une des conditions d’application du dispositif entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value majoré de l’intérêt de retard.

10. Il est également mis fin au report en cas de retrait ou de rachat effectué sur le PEA PME-ETI avant l’expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué sur le plan ou, si cet événement est antérieur, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis du CGI.

L’imposition est alors établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l’année de réalisation de l’événement mettant fin au report d’imposition.

Exonération définitive

11. La plus-value en report est définitivement exonérée à l’issue du délai de cinq ans après le versement sur le PEA.

L’exonération est acquise avant l’expiration de ce délai de cinq ans en cas de licenciement, d’invalidité, de décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires de Pacs soumis à une imposition commune.