Les entreprises multinationales devront, dans chacun des pays où elles exercent leurs activités, fournir chaque année des informations sur la répartition mondiale des revenus et des impôts ainsi que d’autres indicateurs chiffrés de la localisation de l’activité économique du groupe. Elles devront également communiquer la répartition de leurs filiales par pays et les opérations qu’elles y effectuent. Cette obligation pourrait s’appliquer au plus tôt au 31 décembre 2017, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
En vue d’un échange automatique de ces déclarations entre Etats, les recommandations de l’OCDE comportent des modèles de dispositions légales (définitions, détermination de l’entreprise tenue à l’obligation déclarative, contenu de la déclaration), à transposer par chaque Etat. Elles comprennent également trois modèles d’accords multilatéraux destinés à faciliter l’échange confidentiel et sécurisé entre Etats de ces déclarations.
Ces recommandations ont été approuvées les 27 et 28 mai 2015 par les pays participant au plan Beps.
