Deux sœurs âgées de 87 et 92 ans vendent à un quidam une maison d’habitation et un terrain pour 770 000 €. Le prix est payé comptant à hauteur de 10 000 € et le règlement du solde est échelonné sur six années. L’une des sœurs décède neuf mois plus tard. Estimant que la vente constitue une donation déguisée, l'administration met en œuvre la procédure de répression des abus de droit et exige le paiement des droits de donation majorésd’une pénalité de 80 %.
L’acquéreur obtient le dégrèvement total des droits et pénalités devant le TGI de Gap. La cour d’appel de Grenoble infirme le jugement.
Circonstances relevées par les juges grenoblois pour requalifier la vente en donation : le paiement comptant du prix pour une partie dérisoire, le non paiement du solde (son règlement n’étant intervenu qu’après une demande de justification du paiement du prix émanant du fisc) et l’absence de mise en œuvre de la garantie prévue à l’acte de vente, l’âge avancé des cédantes, leur absence de besoin d'argent, les liens d’affection les unissant à l’acquéreur, qui avait procuration sur leurs comptes et était légataire universel de l’une d’elles.
A noter : la requalification de la vente en donation est sans surprise, l’intention libérale étant particulièrement caractérisée au vu des indices relevés.
Les circonstances de l’affaire commentée ne sont pas sans rappeler celles d’une vente en viager récemment requalifiée en donation, la cédante, 96 ans au jour de la vente, étant décédée moins d'un an après la cession et la situation financière dégradée des acquéreurs au jour de la vente compromettant le paiement du prix (CA Paris 15-11-2016 n° 15/09639 : voir La Quotidienne du 5 janvier 2017).
Caroline DANCOISNE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 27066
