Un propriétaire met fin au bail d’un couple marié et fait condamner les époux au paiement de l’arriéré de loyers. Seul le mari est déclaré débiteur de l’indemnité d’occupation courant après la résiliation du bail car l’épouse, qui a quitté les lieux antérieurement, en a averti le bailleur.
La Cour de cassation confirme. La cour d’appel a justifié sa décision dès lors que le propriétaire n’a pas invoqué le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux ; il s’est borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil.
A noter : les époux sont solidairement tenus au paiement des loyers relatifs au domicile conjugal jusqu’à la transcription du divorce sur leurs actes d’état civil : d’une part, ils sont cotitulaires du bail, au moins par l’effet du mariage (C. civ. art.1750) ; d’autre part, ces loyers, qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, constituent une dette ménagère (C. civ. art. 220 ; Cass. 2e civ. 3-10-1990 n° 88-18.453 : Bull. civ. II n° 177 ; CA Rennes 10-1-2013 n° 11/02756, ch. 4).
Reste que l’argument du propriétaire était inefficace car, en l’espèce, la question n’était pas là ; elle portait sur l’indemnité d’occupation qui ne doit pas être confondue avec les loyers. Ici, pas de solidarité contractuelle puisque par définition le bail est résilié. En outre, l’épouse n’habitant plus le logement, elle ne pouvait pas être condamnée à titre personnel au paiement d'une indemnité d’occupation.
Aurait-elle pu être déclarée solidairement responsable de celle due par son mari ? Certainement. Une telle indemnité a déjà été qualifiée de dette ménagère (Cass. 1e civ. 24-9-2008 n° 06-21.193 : BPAT 6/08 inf. 193).
En pratique : il faut donc penser à soulever l’argument devant les juges pour que ces derniers s’assurent que les conditions mises à la solidarité sont réunies et notamment le caractère non excessif de la dette au regard du train de vie du ménage.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur la solidarité des époux pour les dettes ménagères : voir Mémento Droit de la famille nos 1850 s.
