La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise l’emprunteur immobilier à résilier son contrat d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (pour les offres de prêt émises à compter du 26 juillet 2014). Lorsque l'emprunteur exerce ce droit, la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial (C. consom. art. L 313-30 et C. ass. art. L 113-12-2).
Après les 12 mois, l’emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance tous les ans et lui en substituer un autre. Le nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garantie équivalent au précédent contrat. Toute décision de refus doit être motivée (C. consom. art. L 313-30 et C. ass. art. L 113-12).
Seuls les prêts dont l’offre a été émise depuis le 22 février 2017 sont dans un premier temps concernés. A compter du 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution pourront faire l’objet d’une résiliation annuelle.
En pratique : comme pour tout contrat d’assurance (hors contrat d’assurance-vie), la lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle (C. ass. art. L 113-12). Le prêteur doit notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance se substituant au contrat en cours (C. consom. art. L 313-31).
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur l'assurance emprunteur : voir Mémento Particuliers nos 6480 s.
